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conditions générale de vente

Article I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Entreprise : Dynamic Evolution Shooting Academy
Raison social : Raison individuelle
Siège social :  C/o Dynamik Arms, route d'Annecy 124, 1257 la Croix de Rozon (GE) Genève Suisse.

N° de téléphone ch +41 79 867 48 33 fr ; info@dynamic-evolution-shooting.com

No réf. 05407/2016 IDE CHE-265.249.824

Conditions générales de vente et de prestation de service des produits vendus par

« Dynamic Evolution Shooting Academy ». 

Date de dernière mise à jour 04/02/2023

1.     Domaine d’application
1.1    L’activité de  Dynamic Evolution Shooting Academy concerne essentiellement

l' exploitation d'une entreprise qui a pour but toute activité dans le domaine de la formation et de la création d'événement lié à l'utilisation d'armes à feu en stand intérieur et extérieur. Les formations sont spécialisées dans l'instruction récréative et tactique pour les manipulations et l'utilisation des armes à feu de débutant à expert.

1.2    Ces CGVPS s’appliquent à tous les contrats de réservation et de prestations de services de Dynamic Evolution Shooting Academy avec ses clients, dans la mesure où aucun accord contraire n’a été convenu par écrit. Le client reconnait, par une réservation écrite ou électronique (en ligne sur le site www.dynamic-evolution-shooting.com) ou par Email des produits et de prestation de service avoir pris connaissance des CGVPS et des articles 7.1/7.2/7.3/7.4/7.5/7.6

1.3    Lors de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions de ces CGV, les accords individuels prévalent.

2.    Prix et conditions de règlement
2.1    Les prix en vigueur des produits et des prestations de service, indiqués sur le site www.dynamic-evolution-shooting.com s’appliquent sauf accord expressément écrit.

2.2    Les prix de nos produits sont indiqués en francs suisse et en Euros (pour les formation sur le sol Français) avec le taux de change en vigueur. Dynamic Evolution Shooting Academy n'est pas assujettie à la TVA.

En cas de réservation d’un pays autre que la Suisse, des droits de change seront à votre charge avec le taux de change en vigueur.

2.3    Dynamic Evolution Shooting Academy se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et prestations de service. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur le site www.dynamic-evolution-shooting.com.

2.4    L’opération juridique entre le client et Dynamic Evolution Shooting Academy est effective de plein droit par la commande écrite ou électronique de produit ou de prestation de services aux conditions proposées, sous réserve de leur disponibilité.

2.5    Lors de la réservation et/ou de prestation de service, les montants facturés, sauf accord écrit contraire, sont dus dès l'inscription en ligne ou le fait de valider votre commande en ligne, implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement intégral de vos réservations s'effectue soit, par paiement en ligne, par carte bancaire grâce au système sécurisé ou par paiement en espèce ou virement bancaire.

Le débit de la carte est effectué au moment de la réservation.

Pour tout retard de paiement, le client aura à sa charge les frais de rappel, les intérêts de retard de 6 % ainsi que les autres frais de recouvrement et de poursuite juridique de Dynamic Evolution Shooting Academy.

2.6   Dynamic Evolution Shooting Academy exclut toute compensation en cas de réclamation du client sur les prix d’achat de ses produits et prestations de services.

2.7   Lors réservation et/ou de prestation de service par Email pour des produits vendus sur devis (Stages ou autres), une avance de 75% de la somme totale indiqué du devis devra etre versée pour toute validation de réservation, le solde devra etre versé 2 semaines avant la date de la prestation.

3.    Conditions de livraison
3.1    Les cours sont livrés à l'adresse du (ou des stands) stand indiquée au cours du processus de commande, dans les délais et horaires indiqués sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard, le créneau de réservation sera toujours valide, mais le temps du cours sera imputé du temps de retard. Un message vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur votre retard.  

En cas de retard de l'instructeur, le créneau de réservation sera toujours valide et un déplacement du cours à une date postérieure sera proposé au client, dans le cas ou les deux parties ne trouvent pas de date, un remboursement du cours sera effectué. Un message vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur votre retard.  

En cas de fermeture du stand imprévu, Dynamic Evolution Shooting Academy ne peut être tenue pour responsable de retard ou de l’annulation des rendez-vous et des réservations. Un déplacement du cours à une date postérieure sera proposé au client, dans le cas où les deux parties ne trouvent pas de date, un remboursement du cours sera effectué.

4.    Contrôle et plaintes, retours
4.1    Pour les réservations passées par les clients par voie électronique (e-commerce), c’est le droit de rétractation et de restitution qui s’applique conformément aux alinéas 7 et 8 ci-après.

4.2    Le client doit contrôler les cours achetés dès la réception et adresser une réclamation écrite sur les éventuels manques, huit jours au plus tard après réception du cours. Les cours livrés sont considérés acceptés au-delà de ce délai.

4.3    Les cours livrés ne peuvent pas être repris par Dynamic Evolution Shooting Academy. En particulier, Dynamic Evolution Shooting Academy exclut la reprise de cours techniques de référence, de documents pédagogiques et autres publications ainsi que des produits électroniques. Si Dynamic Evolution Shooting Academy déclare exceptionnellement être prête à reprendre les produits livrés sur demande du client, celui-ci doit régler un forfait pour frais de 20 % du montant facturé, avec un montant minimum de CHF 30.00.

5.    Instructions sur le droit de rétractation pour les transactions dans l’e-commerce
5.1    Droit de rétractation : Droit de rétractation des consommateurs : 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatre jours avant la date de prestation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délais de rétraction cela occasionnera des frais et 40% de la somme versée sera retenue.

La rétractation écrite est à renvoyer à l’adresse suivante : Dynamic Evolution Shooting Academy - C/o Dynamik Arms, Route d'Annecy 124, 1257 La Croix de Rozon (GE)GENEVE SWITZERLAND ou par mail à info@dynamic-evolution-shooting.com.

5.2    Conséquences de la rétractation dans l’e-commerce : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus rapide à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

5.3    Conséquences de la rétractation pour les réservations sur devis par Email : En cas de rétractation de votre part de la réservation effectué (règlement d’avance ou d’arrhes effectué), nous retiendrons sur votre remboursement les frais d’inscription engagés auprès de nos prestataires. Le remboursement sera exécuté sans retard excessif et, en tout état de cause, dès la réception d’un IBAN pour un transfère retour dans les délais les plus rapide à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

5.4   Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.


6.    Exceptions au droit de rétractation :
6.1    Il existe des exceptions légales au droit de rétractation après le délais de quatorze jours, en cas de motif impérieux (décès d’un proche ou maladie) sur présentation d’un justificatif dans quel cas nous vous rembourserons la totalité de tous les paiements reçus de votre part pour ladite prestation.
Pour respecter le délai, l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise suffit. Dans tous les cas, le retour s’effectue à nos frais et risques. Le retour ou la demande de reprise doivent s’effectuer auprès de Dynamic Evolution Shooting Academy -

C/o Dynamik Arms, Route d'Annecy 124, 1257 La Croix de Rozon (GE)GENEVE SWITZERLAND ou par mail à info@dynamic-evolution-shooting.com. SWITZERLAND ou par mail à info@dynamic-evolution-shooting.com.


7.    Responsabilité
7.1   Dynamic Evolution Shooting Academy décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects résultant de la mauvaise utilisation du matériel venant d'un client.

7.2    Le contenu des cours vendus, l’utilisation des cours, documents pédagogiques et prestations de service de Dynamic Evolution Shooting Academy ont été conçus pour que les clients soient en sécurité. Dynamic Evolution Shooting Academy décline toute responsabilité en cas de non-respect des procédures des standards de formation si ceux-ci ne sont pas scrupuleusement suivi par le client pour des raisons de sécurité.

7.2    En outre, la responsabilité de Dynamic Evolution Shooting Academy pour les cours, prestations de services et produits qu’elle vend est limitée aux intentions illégales et négligences grossières au sens de l’art. 100 al. 1 du code des obligations.

7.3   Tout utilisateur de ces services et prestations de service, doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile privée stipulant la couverture pour utilisateur d’armes dans le cadre sportif, avec validité territoriale. Une attestation d’assurance doit être délivrée avec date de validité et confirmation de prime payée, confirmée par l’assureur.

7.4   Comme stipuler dans la loi Suisse sur les armes par l’office fédérale de la police FEDPOL, Dynamic Evolution Shooting Academy se tient aux conditions générales pour l’acquisition pour l’emploi d’arme art. 8, al. 2, LArm soit :

• avoir 18 ans révolu sauf avec présence d’un parent pour les plus de 14 ans ;

• qui sont protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude ;

• pas lieu de craindre que l’arme soit utilisée d’une manière dangereuse pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre ;

• ne pas être enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crime ou de délit. Les cours sont accessibles à toute personne.

Pour Memo . Interdiction applicable aux ressortissants de certains Etats

Les instructeurs de l'académie ne peuvent pas donner de cours ou faire utiliser des armes aux ressortissants des pays ci-dessous même s’ils sont titulaires d’un permis : B/C D/E/S/G.

Comme stipuler dans la loi Suisse sur les armes par l’office fédérale de la police FEDPOL Art. 7 de LArm : L’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’arme, d’éléments essentiels d’arme, de composant d’arme spécialement conçus, d’accessoires d’arme, de munition, ainsi que le port d’arme et le tir avec des armes à feu sont interdits aux ressortissants des Etats suivants :

·Albanie • Algérie • Sri Lanka • Kosovo • Macédoine • Bosnie Herzégovine • Serbie • Turquie.

7.5   Pour des raisons de santé, les femmes enceintes sont interdites de pas de tir et même de stand pour des problèmes de polluants dans l’atmosphère et les impacts sonores pour les fœtus.

7.6   Les cours sont accessibles à tous mineurs ayant plus de 14 ans avec un accompagnant (père ou mère) détenant un titre d’aliénation familiale (livret de famille) pour le jeune tireur et doivent rester présent tout au long de la séance.

8.    Copyright et droits d’utilisation
Les normes et produits normatifs commercialisés par Dynamic Evolution Shooting Academy ainsi que les sites web de Dynamic Evolution Shooting Academy (www.dynamic-evolution-shooting.com) sont protégés par des droits d’auteur. Le client reconnaît et respecte la propriété intellectuelle de l’entreprise individuelle et des tiers. Les droits d’auteur de l’entreprise individuelle et des tiers continuent d’exister, même lors d’un achat de norme et de produit normatif. Par son achat, le client fait l’acquisition d’un droit d’utilisation limité de ces produits.

 

L’acheteur de norme et de produit normatif est autorisé à :
Avoir recours et à utiliser de manière conforme aux clauses les standards de formation achetés, à télécharger et à imprimer les normes, ciblerie et produits normatifs achetés par voie électronique,
Reproduire et à mettre à disposition les normes (standards de formation) et produits normatifs achetés pour une utilisation personnelle définie par la loi, dans le cadre privé entre proches et amis, pour une utilisation par un enseignant, dans le cadre de cours, ou pour une utilisation en entreprise, dans les administrations publiques, instituts, etc., à des fins internes d’information et de documentation.
L’achat de norme ou de produit normatif ne confère pas d’autre droit d’utilisation, de reproduction et de commercialisation à l’acheteur.

L’acheteur n’est notamment pas autorisé à
Modifier, remanier d’une quelconque manière ou traduire les normes et les standards de formation ou produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de  Dynamic Evolution Shooting Academy. Reproduire dans des quantités dépassant l’utilisation personnelle et/ou rendre accessibles à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de Dynamic Evolution Shooting Academy
-rendre publics, par exemple sur internet, à placer sur intranet, au sein d’une entreprise, à envoyer par e-mail ou à rendre accessibles d’une autre manière électronique à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de Dynamic Evolution Shooting Academy.
Créer des extraits de norme, standards de formation et de produit normatif et à les rendre accessibles à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de Dynamic Evolution Shooting Academy.


Dynamic Evolution Shooting Academy se réserve le droit de poursuivre pénalement et civilement les enfreintes à ses droits d’auteur ainsi que les utilisations abusives de ses produits.

Les demandes concernant la reproduction et l’utilisation sont à adresser à : info@dynamic-evolution-shooting.com

9.    Protection des données
Les données personnelles transmises par le client sont soumises à la loi fédérale en vigueur sur la protection des données (LPD). Dynamic Evolution Shooting Academy relève et enregistre les données personnelles de ses clients dans la mesure où ceci est nécessaire pour ses activités commerciales. Sans autorisation expresse du client, l’entreprise n’utilise les données personnelles pour aucun autre objectif. L’entreprise individuelle ne transmet les données personnelles du client à un tiers que si cela est nécessaire à la réalisation et au traitement de l’opération juridique spécifique. La transmission des données par L’entreprise individuelle satisfait au standard de sécurité SSL.

10.    Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour toutes les opérations juridiques soumises à ces CGVPS est le siège de Dynamic Evolution Shooting Academy, - C/o Dynamik Arms, Route d'Annecy 124, 1257 La Croix de Rozon (GE)GENEVE SWITZERLAND ou par mail à info@dynamic-evolution-shooting.com. ou par mail à info@dynamic-evolution-shooting.com.


11.    Droit applicable
Ces CGVPS et les opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGVPS sont soumises au droit matériel Suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).

12.    Tribunal juridictionnel
En cas de litige relatif à ces CGV et aux opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGVPS, seuls les tribunaux ordinaires de 8400 Winterthur, Suisse, sont compétents.

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